Mentions légales, impressum, déclaration de confidentialité : sur le site d’un petit commerce ou d’un indépendant, ces pages passent souvent après le reste, quand elles existent. Elles sont pourtant courtes à rédiger, et elles répondent à des obligations précises. Voici l’essentiel de ce que doit afficher le site d’une PME en Suisse, avec les sources officielles. Ce guide donne des repères ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas particulier.
Les mentions légales : qui êtes-vous, comment vous joindre
Dès que vous proposez des marchandises, des œuvres ou des prestations par votre site, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) s’applique. Son article 3, alinéa 1, lettre s, demande d’indiquer de manière claire et complète votre identité et votre adresse de contact, y compris pour le courrier électronique.
Le portail PME de la Confédération en tire une liste pratique (kmu.admin.ch, obligations légales du commerce électronique) :
- le nom de l’entreprise tel qu’inscrit au registre du commerce, ou vos prénom et nom si vous exercez en entreprise individuelle non inscrite ;
- une adresse postale ;
- une adresse email : un simple formulaire de contact ne suffit pas ;
- un numéro de téléphone est recommandé.
Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, il est d’usage d’ajouter son numéro IDE (CHE-…). Placez ces informations sur une page « Mentions légales » ou « Impressum », accessible depuis chaque page du site, en général par un lien dans le pied de page.
La déclaration de confidentialité : quelles données, pour quoi faire
Depuis le 1er septembre 2023, la loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD) est en vigueur. Elle impose un devoir d’informer les personnes dont vous collectez des données. Sur un site, cela concerne notamment un formulaire de contact ou de réservation, une inscription à une newsletter et un outil de mesure d’audience.
Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), il faut communiquer au moins (PFPDT, devoir d’informer) :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, c’est-à-dire vous ;
- la finalité du traitement : pourquoi vous collectez ces données ;
- le cas échéant, les destinataires, par exemple votre hébergeur ou votre outil d’envoi d’emails ;
- si des données partent à l’étranger, le pays de destination et, le cas échéant, les garanties de protection prévues.
La loi n’impose pas de forme particulière : une page « Politique de confidentialité » sur le site est la solution la plus courante. Le PFPDT demande que l’information soit concise, transparente, compréhensible et facilement accessible. Une page courte et exacte vaut mieux qu’un long modèle générique qui décrit des outils que vous n’utilisez pas.
Faire l’inventaire avant d’écrire
Le plus difficile n’est pas la rédaction, c’est de savoir ce que votre site fait réellement. Posez-vous ces questions :
- Quels formulaires le site contient-il, et où arrivent les messages ?
- Le site utilise-t-il une mesure d’audience, comme Google Analytics, et dépose-t-il des cookies ?
- Où est hébergé le site, et dans quel pays ?
- Le site intègre-t-il des contenus tiers : carte, vidéo, module de réservation, police de caractères chargée depuis un service externe ?
- Combien de temps gardez-vous les messages reçus ?
Chaque réponse devient une phrase de votre déclaration. Si le site change, par exemple avec un nouveau module de réservation, la déclaration doit suivre.
Les cookies
En Suisse, la loi sur les télécommunications (art. 45c LTC) demande d’informer les visiteurs de l’utilisation de cookies et de la manière de les refuser. Si votre site s’adresse aussi à des visiteurs de l’Union européenne, les règles européennes peuvent être plus strictes : il est alors prudent de demander l’accord avant de déposer des cookies de mesure d’audience ou de publicité.
Les prix affichés
Si votre site affiche des prix destinés aux particuliers, l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) s’applique : le prix effectivement à payer, en francs suisses, suppléments non optionnels compris, bien visible et proche du produit. Le portail PME précise que le prix ne doit pas apparaître uniquement après avoir fait défiler la page.
En résumé
- une page « Mentions légales » avec votre nom ou raison sociale, une adresse postale et une adresse email visible ;
- une page « Politique de confidentialité » qui décrit ce que votre site collecte réellement, pourquoi, qui le reçoit et où ;
- une information sur les cookies et la manière de les refuser ;
- des prix complets en francs suisses si vous en affichez.
Vous préparez votre site ?
Gardez cette liste sous la main au moment de le construire : ces deux pages sont plus faciles à rédiger quand on sait dès le départ ce que le site contiendra. Pour savoir quoi mettre sur une page unique, voyez aussi notre guide site internet d’artisan : que mettre sur une seule page. Nos sites clés en main sont proposés dès 290 CHF de création puis 15 CHF par mois (facturés 180 CHF une fois par an, engagement de 12 mois) : voir nos tarifs, ou les pages dédiées aux commerces et artisans et aux indépendants.